LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A l’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

 

Le document unique est obligatoire pour toute entreprise dès l’embauche du premier salarié

(Sont considérés également comme salariés tout apprenti, contrat de professionnalisation, alternance,…)

Il doit être mis à jour annuellement et accessible à l’ensemble du personnel. En cas d’accident du travail et en cas de contrôle, il vous sera demandé. En effet, l’absence de document unique et une circonstance aggravante en cas d’accident du travail, et impliquera une responsabilité pénale plus grande de l’employeur (R 230-1 du Code du travail)

Le simple constat du manquement à l’obligation de sécurité (survenance d’un accident ou maladie professionnels) engage la responsabilité de l’employeur. Il ne peut voir sa responsabilité écartée qu’en présence d’un cas de force majeure.

 

LES SANCTIONS ENCOURUES

 

– Non respect des obligations liées à la forme et au contenu du document : une contravention de 1 500 € ou de 3000 € en cas de récidive.

Non mise à disposition du document aux instances représentatives du personnel : délit d’entrave : versement de 3750 € d’amende et/ou à un an de prison.

Non mise à disposition du document à l’inspection du travail : contravention de 450 €.

 

 

L’employeur peut se faire aider dans l’évaluation des risques professionnels.

La COPMA accompagne les entreprises de l’automobile  pour la réalisation du DUERP (mais ne se substitue pas au chef d’entreprise ayant à sa charge la responsabilité du document unique).

Nous vous aiderons à évaluer les situations à risque dans votre entreprise et à mettre en place des actions de prévention afin de réduire au maximum ces dangers.

N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

 

DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES

Bon de commande DUERP

Besoin d'un renseignement ? Contactez nous